Conditions générales de vente

DEFINITIONS

Client : co-contractant de L’Académie du Professorat

Formation : module individuel ou cycle complet de formation en Pédagogie, Français, Histoire, Géographie ou Mathématiques

Formation e-learning : Formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de modules (les « Modules ») de formation

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’Académie du Professorat fait parvenir au Client, une convention de formation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L’Académie du Professorat un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour toute annulation, plus de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera restitué au Client.

FORMATIONS E-LEARNING

L’Académie du Professorat accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.

Mise à disposition des Modules
L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande.

Accès aux Modules 
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de L’Académie du Professorat .
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
L’Académie du Professorat ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer L’Académie du Professorat de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Durée de l’accès aux Modules 
La commande prend effet à compter de la réception par L’Académie du Professorat de l’acceptation par le Client de la commande.
Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande ou à défaut d’un délai de 3 mois à compter de la livraison des Modules pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 3 mois à compter de la livraison de Modules ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.

PRIX ET RÈGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués en euros et TTC. Ils ne sont pas soumis à la TVA. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, avant la Formation, sans escompte et à l’ordre de L’Académie du Professorat /ILFM.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.​
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. L’Académie du Professorat se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

RÈGLEMENT PAR UN OPCA 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si L’Académie du Professorat n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à L’Académie du Professorat , sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), L’Académie du Professorat pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à L’Académie du Professorat en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de L’Académie du Professorat pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à L’Académie du Professorat .

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de L’Académie du Professorat et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

RESPONSABILITÉ

L’Académie du Professorat pourra être tenue responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Demos au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont L’Académie du Professorat ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise L’Académie du Professorat à communiquer les informations au sein du Groupe Demos. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre L’Académie du Professorat et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société L’Académie du Professorat qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.